4. Participation, pouvoirs et inscriptions

Outre les Parties, des observateurs tels que les États qui ne sont pas Parties à la Convention-cadre de l’OMS, des organisations intergouvernementales (OIG) internationales et des organisations non gouvernementales (ONG) sont également habilitées à assister à la Conférence des Parties et à prendre part aux discussions.

Les sessions de la Conférence des Parties enregistrent une forte participation, témoignant de l’engagement des gouvernements et des observateurs à mettre en œuvre la Convention-cadre de l’OMS.

4.1. Les Parties à la Conférence des Parties

Toutes les Parties sont invitées à participer aux sessions de la Conférence des Parties et y jouissent des mêmes droits.

Selon les fonctions et rôles désignés par une Partie, sa délégation peut être composée d’un chef de délégation ainsi que de suppléants et de conseillers (voir article 16 du Règlement intérieur).

En tant que délégué d'une Partie, vous aurez accès à toutes les séances publiques, ouvertes et restreintes.

Les délégations utilisent la plaque portant le nom de leur pays pour demander la parole. Pour ce faire, elles doivent tourner ladite plaque en position verticale dans son porte-plaque. Elles sont invitées à intervenir lorsque le Président ou les présidents de commissions appellent le nom du pays. Une motion d'ordre peut être présentée en formant un « T » avec la plaque portant le nom du pays et un bras.

Les décisions adoptées par la Conférence des Parties sont généralement prises par consensus. Toutefois, le traité prévoit un vote si nécessaire, auquel cas chaque Partie dispose d'une voix.

Vous voulez savoir quand un pays est devenu Partie à la Convention-cadre de l’OMS ? Cliquez ici.

4.2. Les observateurs à la Conférence des Parties

Les États qui ne sont pas Parties à la Convention-cadre de l’OMS : également appelés États non Parties, ce sont des pays qui n’ont pas ratifié la Convention-cadre de l’OMS ou n’y ont pas adhéré et où celle-ci n’est pas entrée en vigueur.

Les États non Parties sont considérés comme des observateurs. Ils peuvent participer sans droit de vote aux réunions publiques ou ouvertes et peuvent demander à prendre la parole, uniquement après les Parties.

Les organisations intergouvernementales internationales (OIG)  et les organisations non gouvernementales (ONG)

Les représentants d’OIG et d’ONG dotées du statut d'observateur peuvent participer sans droit de vote aux réunions publiques ou ouvertes et prendre la parole uniquement après les États Parties suivies des États non Parties observateurs, le cas échéant.

Actuellement, la Conférence des Parties compte 27 OIG et 21 ONG accréditées en qualité d'observateurs.

4.3. Le public et les médias

Un nombre limité de membres du public sera autorisé à assister aux réunions plénières et aux réunions des commissions de la Conférence des Parties, à moins que celle-ci n’en décide autrement (voir article 27 du Règlement intérieur).

Les demandes de participation sont soumises quotidiennement sur le lieu de la Conférence et sont accordées par le Secrétariat de la Convention dans la limite des places disponibles. Les membres du public devront remplir une Déclaration d'intérêts.

Les représentants des médias sont considérés comme des membres du public mais ils doivent suivre une procédure d’accréditation distincte du public conformément aux pratiques du système des Nations Unies.

4.4. Les pouvoirs

Les Parties et les observateurs doivent communiquer officiellement la composition de leur délégation pour chaque session de la Conférence des Parties au Chef du Secrétariat de la Convention. Les Parties et les États non Parties observateurs sont tenus de soumettre des pouvoirs pour leurs délégués. Les pouvoirs doivent émaner du chef de l'État ou du gouvernement, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la santé ou de toute autre autorité gouvernementale compétente (voir article 18 du Règlement intérieur).

Bien qu’une copie des pouvoirs doive être communiquée par le biais du système électronique d’inscription, les Parties sont tenues d’en remettre les exemplaires originaux au Secrétariat de la Convention si possible avant l’ouverture de la session de la Conférence des Parties ou au plus tard 24 heures après cette dernière. Le Bureau de la Conférence des Parties ne peut reconnaître que des documents originaux comme pouvoirs officiels pour les délégués.

La Conférence des Parties accepte officiellement les représentants des Parties en reconnaissant la validité de leurs pouvoirs et en adoptant un Rapport sur les pouvoirs lors d’une séance plénière. Il convient toutefois de noter que les délégués sont habilités à participer provisoirement à la session en attendant que la Conférence des Parties statue sur leurs pouvoirs (voir article 20 du Règlement intérieur).

Pour les représentants d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales dotées du statut d'observateur, une recommandation signée par le chef de l’organisation doit être envoyée par l’intermédiaire du système électronique d’inscription.

Les pouvoirs ou recommandations adressés à des agents de l’OMS ne sont pas valides.

4.5.  Les inscriptions

Chaque délégation à la Conférence des Parties doit s’inscrire par l’intermédiaire du système électronique d’inscription et envoyer ses pouvoirs. Le système d’inscription devient actif environ quatre mois avant l’ouverture de la session. Un lien permettant d'y accéder sera envoyé aux Parties et aux observateurs en temps utile.

Les délégations inscrites sont invitées à retirer leur badges la veille de l'ouverture de la session ou le matin de l’ouverture.

4.6. L'article 5.3 et les directives pour son application

Le Préambule de la Convention-cadre de l’OMS reconnaît « la nécessité d’être vigilant face aux efforts éventuels de l’industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts de lutte antitabac et la nécessité d’être informé des activités de l’industrie du tabac qui ont des répercussions négatives sur les efforts de lutte antitabac ».

Il y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la santé publique.

L’article 5.3 dispose qu’« en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties doivent veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale ».

Les Directives pour l'application de l’article 5.3 recommandent les mesures suivantes :

« Les Parties ne devraient pas inclure de personne employée par l’industrie du tabac ou d’entité qui s’attache à promouvoir ses intérêts dans les délégations à des réunions de la Conférence des Parties, de ses organes subsidiaires ou de tout autre organe créé en vertu d’une décision de la Conférence des Parties. »

En outre, « les Parties devraient veiller à ce que des représentants de l’industrie publique du tabac ne fassent pas partie des délégations à des réunions de la Conférence des Parties, de ses organes subsidiaires ou de tout autre organe créé conformément aux décisions de la Conférence des Parties ».

Pour plus de précisions sur l'article 5.3 et les directives pour son application, veuillez cliquer ici.